Résiliation de Contrat
- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
La résiliation de contrat est un recours juridique qui annule un contrat et vise à rétablir les parties dans leur situation antérieure (status quo ante) en dénouant les obligations et en ordonnant la restitution lorsque le consentement ou le fondement de l'accord est vicié par une erreur, une fraude, une contrainte indue ou une violation substantielle.