Exigence de Signature (Contrat)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une norme juridique selon laquelle certains écrits contractuels doivent porter une signature (ou marque ou authentification équivalente) attribuable à la personne dont l'assentiment est invoqué, utilisée pour authentifier l'identité, démontrer l'assentiment et attribuer le contenu du document à une partie.