Statut des Fraudes

Une doctrine statutaire, présente dans de nombreux systèmes de common law, qui exige que certaines catégories d'accords soient constatées par écrit (et parfois signées) pour être exécutoires ; elle s'applique notamment aux ventes immobilières, aux promesses de garantir la dette d'autrui, aux contrats impossibles à exécuter dans l'année et, selon les règles commerciales uniformes, à certaines vente