Fraude sur la Nature de l'Acte

Une forme de fraude par laquelle une personne est amenée à signer un écrit sans connaître sa véritable nature ou sa qualification juridique, si bien qu'il n'y a pas de consentement réel à l'instrument signé ; le signataire se trompe sur ce qu'est l'acte et non seulement sur ses termes.