Fraude dans la Phase D’Incitation

Une tromperie intentionnelle — par fausses déclarations, dissimulation ou autres moyens — destinée à inciter une autre personne à conclure un contrat ; elle rend le contrat annulable et ouvre souvent des voies de responsabilité délictuelle, y compris des dommages‑intérêts et parfois des sanctions punitives.