Fausse Déclaration (Contrat)

Une déclaration fausse de fait, ou un comportement équivalant à une déclaration fausse, faite par une partie qui induit une autre partie à conclure un contrat ; selon son caractère (innocente, négligente ou frauduleuse) elle ouvre droit à des remèdes comme la résolution et/ou des dommages‑intérêts.