Impraticabilité (Contrat)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
L'impraticabilité est une doctrine contractuelle qui excuse l'exécution lorsqu'un événement imprévu modifie fondamentalement les moyens ou le coût d'exécution au point où remplir le contrat devient excessivement onéreux ou commercialement déraisonnable, sans être strictement impossible.