Garantie Adéquate d'Exécution

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une demande par une partie, fondée sur des motifs raisonnables d'insécurité quant à la capacité ou à l'intention de l'autre partie d'exécuter, visant à obtenir une preuve ou une garantie suffisante que les obligations contractuelles seront remplies.