Règle de la Boîte aux Lettres

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une règle déterminant le moment auquel une acceptation devient effective : normalement, une acceptation envoyée par un moyen autorisé (p. ex. la poste) est efficace à l'expédition (dépôt) et non à la réception, sous réserve d'exceptions et de méthodes précisées.