Renonciation aux Réclamations

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un instrument contractuel par lequel un demandeur renonce volontairement, libère ou abandonne des réclamations juridiques ou des causes d’action déterminées contre un bénéficiaire de la renonciation, généralement en contrepartie d’une contrepartie ou d’un avantage convenu.