Dévolution des Honoraires D'Avocat

Un mécanisme procédural qui transfère l'obligation de payer les honoraires d'avocat de la partie ayant engagé un conseil à une autre partie — souvent la partie perdante — en vertu d'une loi, d'un contrat ou d'une ordonnance judiciaire, modifiant ainsi l'allocation habituelle des frais de litige.