Condamnation aux Honoraires D'Avocat

Une ordonnance judiciaire imposant à une partie de payer une partie ou la totalité des honoraires d'avocat d'une autre partie, fondée sur une autorisation légale, une clause contractuelle de transfert d'honoraires ou des principes d'équité ; l'attribution peut couvrir des honoraires horaires raisonnables, des barèmes statutaires ou d'autres mesures définies.