Injonction

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Une ordonnance judiciaire exigeant qu'une partie fasse, s'abstienne de faire ou annule un acte précis ; les injonctions peuvent être prohibitives (interdire), enjoignantes (contraindre à agir) ou provisoires, et sont généralement des mesures équitables visant à prévenir un préjudice irréparable.