Dommages Symboliques

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une somme d'argent faible et souvent symbolique accordée lorsqu'un droit légal a été violé mais que le demandeur n'a subi aucune perte réelle ou significative prouvée ; le jugement reconnaît l'atteinte et affirme les droits du demandeur plutôt que de compenser principalement une perte.