Dommages Spéciaux

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Des dommages-intérêts pour pertes économiques spécifiques et mesurables qui peuvent être détaillées et prouvées par des documents, comme factures médicales, coûts de réparation, salaires perdus et autres dépenses directes liées causalement au comportement du défendeur.