Autorité de la Chose Jugée sur une Question (Issue Preclusion)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une doctrine qui empêche les parties de recontester des questions factuelles ou juridiques particulières qui ont été effectivement litigées et nécessairement tranchées dans un jugement définitif antérieur, même si l'action ultérieure porte sur une demande différente.