Estoppel Équitable (Préclusion Équitable)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une doctrine d’équité empêchant une partie d’adopter une position juridique incompatible avec ses paroles, comportements ou représentations antérieures lorsqu’une autre partie s’y est raisonnablement fiée et a subi un préjudice ; elle vise à éviter des résultats déraisonnables.