Estoppel Équitable (Préclusion Équitable)
Définition
Une doctrine d’équité empêchant une partie d’adopter une position juridique incompatible avec ses paroles, comportements ou représentations antérieures lorsqu’une autre partie s’y est raisonnablement fiée et a subi un préjudice ; elle vise à éviter des résultats déraisonnables.