Laches (Équité)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une défense d’équité qui écarte la réparation lorsque le demandeur a retardé de manière déraisonnable l’exercice d’un droit et que ce retard a causé un préjudice matériel au défendeur ; il s’agit d’un instrument jurisprudentiel fondé sur l’appréciation discrétionnaire du juge.