Prescription Extinctive (Civile)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un délai fixé par la loi au-delà duquel une action civile ne peut ordinairement plus être engagée ou exécutée devant les juridictions ; il détermine la période mesurée depuis la naissance du droit jusqu’au moment où le demandeur doit agir sous peine de perdre son recours.