Compétence (Juridique)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Un concept juridique à deux sens principaux : (1) l'aptitude mentale d'une personne à comprendre et à participer de manière significative aux procédures ou transactions juridiques (évaluée médicalement et juridiquement), et (2) l'autorité ou la compétence d'un tribunal pour connaître d'une affaire particulière.