Surveillance Électronique

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Un dispositif ordonné par un tribunal ou une autorité qui utilise des appareils électroniques (par exemple bracelets GPS, émetteurs radiofréquence, capteurs biométriques ou contrôles cellulaires) pour observer, enregistrer ou signaler la localisation, les déplacements ou le respect par une personne des conditions de sa remise en liberté hors d’un établissement carcéral.