Mandat de Témoin Matériel

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Ordonnance judiciaire autorisant la détention temporaire ou la mise en garde à vue d'une personne dont le témoignage est matériel et nécessaire à une procédure pénale lorsque cette personne risque d'être indisponible par les voies ordinaires (par exemple, risque de fuite ou impossibilité de contraindre sa présence), émise comme un instrument limité visant à garantir le témoignage plutôt qu'à punir