Divulgation Giglo

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Pratique de divulgation du ministère public exigeant que l'État révèle les informations susceptibles d'affecter la crédibilité de ses témoins ou agents — y compris accords, promesses, incitations, antécédents criminels ou éléments de réfutation — communiquées à la défense avant ou pendant le procès afin de garantir le droit de l'accusé à une procédure équitable.