Communication des Preuves (Pénal)

Le processus préliminaire par lequel le ministère public et la défense échangent informations pertinentes, preuves, listes de témoins, rapports et autres éléments exigés par la loi, les règles ou les obligations constitutionnelles, permettant la préparation du procès, les négociations de plaidoyer et les requêtes.