Requête en Rejet (Pénal)

Une demande préliminaire déposée par l'accusé (ou plus rarement par le ministère public) sollicitant la radiation des poursuites pénales pour des vices de droit tels que l'incompétence du tribunal, l'insuffisance de l'acte d'accusation, la prescription, la protection contre la double incrimination ou des irrégularités juridiques empêchant la poursuite.