Rejet pour Violation du Droit à un Procès Rapide

Une décision judiciaire mettant fin aux poursuites pénales parce que le ministère public a violé le droit statutaire ou constitutionnel de l'accusé à un procès rapide, entraînant le rejet de l'acte d'accusation ou de la charge, avec ou sans préjudice selon la décision du tribunal.