Possession de Munitions en Lieu Interdit

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction impliquant la possession, la garde ou le contrôle conscient de munitions dans des lieux où la loi ou la réglementation interdit expressément de tels objets, y compris les bâtiments publics sécurisés, les écoles, les hubs de transport ou d'autres emplacements désignés comme interdits.