Interception Non Autorisée de Communications Électroniques

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
L'acte de capturer, surveiller ou acquérir secrètement ou sans permission le contenu de communications électroniques pendant leur transit, au moyen d'outils tels que l'écoute téléphonique, l'analyse de paquets ou l'interception covert de signaux, en l'absence d'autorité légale ou de consentement.