Trafic de Cannabinoïde Synthétique

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
L'approvisionnement organisé, le transport, l'importation, l'exportation, la distribution, la vente ou la facilitation du mouvement de substances ou produits contenant des cannabinoïdes synthétiques entre personnes, régions ou frontières, impliquant généralement une intention de profit ou une activité illicite à grande échelle ou systématique.