Possession avec Intention de Distribuer un Cannabinoïde Synthétique
Définition
La possession d'un cannabinoïde synthétique accompagnée de preuves objectives indiquant une intention de le fournir à autrui, telles que des quantités incompatibles avec l'usage personnel, un conditionnement individualisé, des communications numériques organisant des ventes, des balances, des listes de clients ou d'autres actes corroborant une intention de distribution.