Possession avec Intention de Distribuer Concentré de Cannabis
- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
La possession d'un concentré de cannabis associée à des preuves suffisantes que le détenteur avait l'intention de transférer, vendre ou autrement distribuer le concentré à des tiers, démontrée par des indices objectifs tels que la quantité, l'emballage, le stockage en gros, la paraphernalia de distribution, des communications ou des registres financiers.