Distribution de Codéine

Un acte défini dans ce dictionnaire comme le transfert, la livraison, la vente, le troc, le don ou toute autre mise à disposition d’un produit contenant de la codéine d’une personne à une autre, contre rémunération ou non, en dehors du cadre licite d’une ordonnance valide ou d’une autorisation réglementaire ; la délivrance médicale licite sur ordonnance autorisée est exclue de la forme pénali