Possession avec Intention de Distribuer de la Codéine

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Possession de codéine accompagnée d'éléments factuels ou circonstanciels indiquant une intention spécifique de distribuer, vendre ou transférer la substance à autrui — généralement démontrée par la quantité, l'emballage, la para‑pharmacie de distribution, des communications ou d'autres indices de finalité commerciale.