Possession avec Intention de Distribuer Ketamine

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une infraction composite où l'accusé non seulement possède de la kétamine mais a également l'intention requise de la fournir, de la vendre ou de la distribuer à d'autres ; la preuve exige généralement des éléments au-delà de la possession — tels que conditionnement, balances, communications de distribution ou comportements indiquant une finalité commerciale.