Distribution d'Amphétamine

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction pénale caractérisée par le fait de remettre, livrer, proposer de livrer ou de rendre autrement accessible de l'amphétamine à une autre personne, que ce soit contre rémunération, contre une autre contrepartie ou à titre gratuit, en général sur une échelle inférieure au grand trafic organisé.