Détention avec Intention de Distribuer du Fentanyl

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction reprochée mariant la détention de fentanyl avec des éléments supplémentaires montrant que le prévenu avait l'intention de transférer ou de vendre la substance à des tiers ; l'intention se déduit de circonstances qui vont au‑delà de la simple possession et suggèrent un but commercial ou distributif.