Privation de Droits Sous Couleur de la Loi

Un acte commis par une personne agissant sous l'autorité ou l'apparence de la loi étatique ou fédérale (y compris les agents publics) qui prive, blesse ou entrave intentionnellement les droits d'une personne protégés par la Constitution ou la loi fédérale, accompli par un abus du pouvoir gouvernemental ou la prétention d'une autorité légale.