Mauvaise Conduite Officielle

Comportement inapproprié ou illégal d'un agent public dans l'exercice de ses fonctions officielles, incluant les actes qui dépassent l'autorité légale, abusent de pouvoirs discrétionnaires, négligent volontairement des devoirs, acceptent des avantages indus ou violent autrement des obligations imposées par la loi ou la confiance publique.