Transmission de Fonds sans Licence

Activité pénale dans laquelle une personne ou une entité exploite une entreprise qui transfère, convertit ou délivre des fonds ou une valeur monétaire pour autrui sans obtenir l'autorisation ou l'enregistrement requis au niveau étatique ou fédéral pour agir en tant que transmetteur de fonds ou service de paiement réglementé équivalent.