Fraude au Visa

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
L’obtention, la modification ou l’utilisation d’un visa de séjour ou de voyage par tromperie — par exemple par de fausses déclarations, des pièces justificatives falsifiées, des mariages de complaisance ou la déformation d’intentions — afin d’accéder illégalement à l’entrée, à la résidence ou à des avantages d’immigration.