Contrebande

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
L’importation, l’exportation, le transport ou la distribution clandestins de marchandises dont la détention, l’importation, l’exportation ou la distribution sont illégales en vertu du droit applicable — comprenant souvent drogues, espèces sauvages menacées, biens frappés d’embargo, produits contrefaits et articles soumis à accises non déclarées.