Trafic d'Armes

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Le transport, la vente, le transfert ou la distribution clandestins et illégaux d’armes, de munitions ou de composants d’armes à travers des frontières ou au sein d’une juridiction, en violation des lois et règlements applicables en matière d’importation, d’exportation et de contrôle des armes.