Contrebande

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Le déplacement clandestin, l'importation, l'exportation, la dissimulation ou la distribution de marchandises, monnaies ou objets réglementés en violation de lois ou de contrôles destinés à restreindre le commerce, la fiscalité, la sécurité publique ou la conformité réglementaire.