Infraction d'Écoute Téléphonique
Définition
Infraction pénale impliquant la pose, l’utilisation ou l’exploitation non autorisée d’appareils ou de logiciels permettant d’écouter, d’enregistrer ou de surveiller le contenu des communications orales ou électroniques privées en temps réel, lorsque la loi exige un consentement ou une autorisation.