Harcèlement en Ligne (Pénal)

Catégorie d'infraction pénale couvrant des conduites abusives, intentionnelles, répétées ou particulièrement graves, commises par communications électroniques ou plateformes en ligne, qui causent ou sont susceptibles de causer une détresse émotionnelle importante, la peur ou un danger physique pour une personne ou un groupe ciblé et qui satisfont aux éléments légaux requis pour la responsabilité p