Entrave à la Poursuite

Tout acte ou omission qui entrave, retarde ou fait obstacle à une enquête ou une poursuite de manière consciente ou par négligence coupable, y compris la destruction ou la dissimulation de preuves, l'intimidation ou la corruption de témoins, la fourniture de fausses déclarations ou toute autre ingérence affectant la capacité des autorités à poursuivre la responsabilité pénale.