Trouble à l'Ordre Public

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction publique consistant en des comportements — bruit excessif, bagarres ou autres actes perturbateurs — qui interfèrent de manière déraisonnable avec le confort, la sécurité ou la tranquillité des personnes dans un lieu public ou qui suscitent l'inquiétude du public.