Fausse Déclaration de Bombe

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
L'acte délibéré de communiquer aux autorités ou au public une information affirmant l'existence, le placement ou l'utilisation prévue d'un engin explosif alors que l'auteur sait que l'information est fausse ou fait preuve d'une indifférence imprudente quant à sa véracité.