Transfert Illégal d'Arme à Feu

Un échange, une vente, un don, un prêt ou toute autre transmission d'une arme à feu qui viole les règles statutaires de transfert — telles que les obligations de vérification des antécédents, les conditions de licence, les interdictions de transfert à certaines catégories de destinataires ou les interdictions de transfert interjuridictionnel.