Port Illégal d'Arme à Feu
- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction qui survient lorsqu'une personne porte une arme à feu d'une manière, en un lieu ou sans l'autorisation requise par la loi, englobant le port ouvert et le port dissimulé lorsque les conditions statutaires ne sont pas remplies.